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Formulaire de désistement

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Droits de propriété intellectuelle et industrielle

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Politique de confidentialité

 

1.- La société VENTS DE MIGKORN, S.L. informe les utilisateurs qu’elle respecte la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, la confidentialité des utilisateurs et le secret et la sécurité des données personnelles, à travers la prise de mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour éviter la perte, l’utilisation abusive, l’altération l'accès non autorisé et le vol des données personnelles fournies, compte tenu de l’état de la technologie, la nature des données et les risques auxquels elles sont exposées.

Pour ce faire, VENTS DE MIGJORN, S.L. traitera les données conformément aux principes de qualité qu'exige la Loi 15/1999 du 13 décembre sur la protection des données (RGPO) de manière confidentielle et à l’aide des mesures de sécurité requises par le règlement de développement de la loi citée, approuvé par le Décret Royal 1720/2007 du 21 décembre.

À compter du 25/05/2018, vos données seront traitées conformément aux stipulations du RÈGLEMENT (UE) 2016/679 du PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27/04/2016 relatif à la protection des personnes physiques en ce qui concerne le traitement de données personnelles et la libre circulation de ces données.

2. Les données personnelles fournies dans n’importe quelle section ou rubrique du site web seront enregistrées dans un fichier de VENTS DE MIGKORN, S.L., dument déclaré et inscrit dans le registre général de l’Agence espagnole de protection des données, dans le but de réaliser la prestation des services proposés, offrir des produits et services personnalisés, améliorer la relation commerciale et traiter les demandes formulées par nos clients.

Le simple envoi d’un message par l’utilisateur à VENTS DE MIGJORN, S.L., contenant des données personnelles, signifie que celui-ci accepte leur incorporation au fichier et leur traitement.

Ses données seront conservées aussi longtemps que nécessaires pour satisfaire ses obligations légales. Si elles ne sont pas nécessaires, elles seront éliminées dans un délai de 12 mois.

Nous rappelons à l’utilisateur du site web qu’il existe la possibilité de présenter une réclamation à l’Agence espagnole de protection des données.

3.- L’utilisateur pourra révoquer le consentement accordé, sans effet rétroactif, et exercer les droits d’accès, de rectification, d'effacement, d’opposition, de limitation au traitement et de portabilité, en s'adressant à VENTS DE MIGJORN, S.L., Polígono Industrial Nave B-6 07749 Es Migjorn Gran – Minorque (Baléares).

4.- L’utilisateur garantit que les données personnelles fournies à VENTS DE MIGJORN, S.L. sont véridiques et s’engage à communiquer toute modification de celles-ci pour qu’elles reflètent sa situation actuelle à tout moment.

En cas de doute ou de commentaire sur la manière dont VENTS DE MIGJORN, S.L. utilise les données de ses utilisateurs, écrivez-nous à l'adresse aina@abarcasmenorquinas.com.

5.- Utilisation de « cookies ». Le processus de navigation d’un utilisateur sur www.abarcasmenorquinas.com, tout comme sur tout autre site web, permet de garder la trace de l'adresse IP attribuée par son fournisseur d’accès pour cette session. L’enregistrement de cette adresse IP sert uniquement à un usage interne, comme les statistiques d'accès à ce site web. L'adresse IP pour un même utilisateur est différente d’une connexion internet à une autre, il est donc impossible de déduire une « habitude » de navigation d’un utilisateur précis à travers les pages du site de VENTS DE MIGJORN, S.L. Les cookies utilisés ne peuvent pas lire les fichiers cookie créés par d'autres fournisseurs ou sites web. L’utilisateur a la possibilité de configurer son navigateur pour être informé à l’écran de la réception de cookies sur son disque dur. Veuillez consulter les instructions et manuels de votre navigateur pour compléter cette information. Pour utiliser le site web www.abarcasmenorquinas.com, il n'est pas nécessaire que l’utilisateur autorise l'installation de cookies envoyés par VENTS DE MIGJORN, S.L.

Dans la mesure où vous n'avez pas activé l’option qui empêche l’installation de cookies dans votre disque dur, vous pouvez explorer votre disque dur en suivant le manuel d’instructions et d’aide du système d’exploitation (normalement, dans les systèmes d’exploitation de Windows, vous devrez consulter le dossier « C » ou l’unité de disque correspondante/Windows/cookies ») pour connaitre en détail chaque serveur à partir duquel les cookies sont envoyés.

Juridiction et lois applicables

L’utilisateur accepte que la réglementation applicable au fonctionnement de ce service soit la réglementation espagnole. Toute controverse relative à l’interprétation ou l’application de ces clauses relèvera de la compétence exclusive des juges et tribunaux du domicile du consommateur. Dans le cas des clients résidents hors d’Espagne, les tribunaux compétents seront ceux de Minorque.

 

Droit de désistement

Le client bénéficie du droit de désistement du présent contrat dans un délai de 14 jours calendaires sans justification particulière.

Le délai de désistement expirera au bout de 14 jours calendaires à compter du jour où le client acquiert les biens.

Si vous souhaitez exercer votre droit de désistement, il est nécessaire que vous nous le communiquiez en utilisant le formulaire de désistement ou une lettre que vous devrez envoyer par email ou par la poste.

Vents de Migjorn S.L.

Polígono Industrial, Nave B-6

07749 - Es Migjorn Gran

Minorque - Îles Baléares

971 370 562

mibo@abarcasmenorquinas.com

Pour respecter le délai de désistement, il suffit que la notification relative à l'exercice de ce droit soit envoyée avant expiration du délai correspondant.

Conséquences du désistement

En cas de désistement, nous rembourserons au client tous les paiements reçus après l’achat, y compris les frais de livraison, sans retard excessif, et dans tous les cas, au plus tard 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle nous recevons l’information de la décision de désister du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en question à travers le même moyen de paiement utilisé par le client pour la transaction initiale, dans la mesure où le client n’a pas expressément notifié le contraire ; dans tous les cas, il ne devra assumer aucun frais découlant du remboursement. Les frais de transport du retour seront à la charge du client.

Nous pourrons paralyser le remboursement jusqu’à la réception des biens, ou jusqu’à ce que le client présente une preuve du retour de ceux-ci, la date retenue étant la plus proche.

Le client devra nous retourner ou nous livrer directement les biens sans retard excessif et dans tous les cas, au plus tard dans un délai de 14 jours calendaires, à compter de la date à laquelle il nous communique son désistement du contrat. Nous considérerons que le délai a été respecté si le retour des biens est effectué avant expiration de ce délai.

Garanties d’achat

Les articles offerts sur ce site Web sont une sélection de produits de nos collections et satisfont les mêmes exigences de qualité et de garantie que les produits mis à la vente dans les établissements physiques.

Chaque produit est accompagné des données suivantes :

Nom de l'article

Image/s de l'article

Description de l'article

Pointures et couleurs* disponibles

Composition

Prix (dans la devise correspondante)

*Nous nous efforçons de présenter les couleurs des produits de la manière la plus fidèle à la réalité possible. Cependant, le coloris qui apparait à l’écran peut varier en fonction de la qualité de l’écran de votre ordinateur. Dans ce sens, nous ne pouvons pas garantir que les couleurs qui apparaissent sur votre écran reflètent fidèlement la réalité.

Les offres spéciales, promotions ou réductions seront valides jusqu’à la date indiquée ou jusqu’à rupture des stocks.

De la même manière, nous nous efforçons pour que l’information contenue dans le site web soit complète, véridique et correcte. En cas d’erreur dans l’une des données, nous procéderons immédiatement à la correction.

La garantie légale des produits offerts sur le site web est de 2 ans, selon les dispositions du Décret Royal Législatif 1/2007 du 16 novembre, qui approuve le texte révisé de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et Usagers.

L’entreprise sera responsable des défauts de conformité des produits qui apparaitraient dans un délai de deux ans à compter de la livraison.

Juridiction, lois applicables et règlement extrajudiciaire

Nous vous informons que la Commission Européenne met à disposition une plateforme de résolution de litiges en ligne, à laquelle vous pourrez accéder à travers le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Les consommateurs pourront présenter leurs réclamations à travers la plateforme citée pour la résolution de litiges en ligne.

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